La Chambre francophone du Conseil d’Etat a, en date du 15 janvier 2014, examiné différentes affaires introduites par différentes parties. Tout comme la Chambre néerlandophone du Conseil d’Etat qui, dans son arrêté du 25 mars 2013, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et rejeté les autres recours, deux questions préjudicielles de même nature ont également été posées dans les arrêtés de ce jour, à savoir dans quelle mesure la garantie d’état à l’égard des actionnaires particuliers d’une société coopérative agréée cause une discrimination par rapport aux autres catégories d’actionnaires, et plus particulièrement, aux actionnaires d’autres sociétés de crédit, fonds de pension et leurs bénéficiaires et communes en tant qu’actionnaire du Holding communal.
La date à laquelle la Cour Constitutionnelle examinera ces deux questions est inconnue à ce jour.