Système de garantie

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SYSTÈME DE GARANTIE ARCO : Information


La Chambre francophone du Conseil d’Etat a, en date du 15 janvier 2014, examiné différentes affaires introduites par différentes parties. Tout comme la Chambre néerlandophone du Conseil d’Etat qui, dans son arrêté du 25 mars 2013, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et rejeté les autres recours, deux questions préjudicielles de même nature ont également été posées dans les arrêtés de ce jour, à savoir dans quelle mesure la garantie d’état à l’égard des actionnaires particuliers d’une société coopérative agréée cause une discrimination par rapport aux autres catégories d’actionnaires, et plus particulièrement, aux actionnaires d’autres sociétés de crédit, fonds de pension et leurs bénéficiaires et communes en tant qu’actionnaire du Holding communal.


La Cour Constitutionnelle a signalé que les plaidoiries ont eu lieu le 4 mars 2014.


La question préjudicielle posée le 25 mars 2013 par le Conseil d'Etat à la Cour constitutionnelle a été examinée ce 4 mars 2014.  Les plaidoiries ont été menées et l'affaire a été prise en délibéré.

Un arrêt peut normalement être attendu endéans un délai d'un mois – un mois et demi.  Ce délai n'est cependant pas un délai contraignant.


Entre-temps, le greffe de la Cour constitutionnelle a transmis les questions préjudicielles concernant les arrêts du Conseil d'Etat, chambre francophone, qui sont intervenus le 15 janvier dernier.

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