Décision Commission Européenne 3 juillet 2014

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Décision Commission Européenne 3 juillet 2014

La Commission Européenne a décidé que le régime existant de garantie d'Etat ARCO est incompatible avec les règles européennes pour les aides d'Etat. Cette décision n'annule cependant PAS automatiquement la garantie d'Etat.


Nous nous référons également aux discussions précédentes des tribunaux belges et de diverses sources gouvernementales. La disposition sera maintenant analysée par les sociétés du Groupe ARCO en liquidation. En tout cas, il est certain que l'Etat belge peut encore réagir à cette disposition. Les sociétés du Groupe ARCO restent convaincues des arguments développés dans les procédures auprès de la Cour constitutionnelle.


Le communiqué de presse du Ministre des Finances peut être consulté via le lien suivant: http://www.koengeens.be/fr/news/2014/07/03/decision-de-la-commission-europeenne-concernant-regime-de-garantie-arco

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