Système de garantie

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L’auditeur auprès de la Chambre francophone du Conseil d’Etat a recommandé le 10 juillet 2013 d’annuler les arrêtés royaux accordant la garantie d’Etat pour les associés particuliers d’Arco, ou alors, dans un ordre subordonné, de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.  Les avocats de l’Etat Belge et d’Arco ont déposé un mémoire à titre de réponse auprès du Conseil d'Etat.


Nous rappelons que la Chambre néerlandophone du Conseil d’Etat a , dans son arrêté du 25 mars 2013, rejeté en grande partie les recours introduits contre la garantie Arco (bien que précédemment aussi un avis négatif ait été donné par l’auditorat) tandis qu’une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle en ce qui concerne le caractère discriminatoire ou non de la garantie Arco.  Le 12 juillet 2013, les avocats des sociétés Arco ont déposé leur mémoire de réponse afin que la Cour constitutionnelle soit en mesure de répondre à cette question préjudicielle.

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