Système de garantie

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Conseil d'Etat : recours partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.


Les recours formés contre les arrêtés royaux des 10 octobre 2011 et 7 novembre 2011, qui étendent la garantie de l’Etat pour les dépôts aux parts d’associés dans une société coopérative agréée ont en grande partie été rejetés par les arrêts du

25 mars 2013 du Conseil d’Etat.


Sur le fond, le Conseil d'Etat a admis que le Gouvernement avait des raisons de considérer cette matière comme urgente et que l’avis de la Banque Nationale suffisait pour évoquer la menace d’une crise systémique.


Le Conseil d’Etat a par ailleurs estimé qu'un certain nombre de requérants ne justifiaient pas de l’intérêt légal requis.


Le Conseil d’Etat a enfin soumis à la Cour Constitutionnelle la question de savoir si la loi du 22 février 1998 discrimine les actionnaires d’une société par rapport aux actionnaires d’une société coopérative.

La date à laquelle la Cour Constitutionnelle se prononcera n'est à présent pas connue.

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