Décision de la Cour Constitutionnelle

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Le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle a prononcé un nouvel arrêt intermédiaire sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat, chambres néerlandophone et francophone.


Avec cet arrêt, la Cour a décidé, avant de se prononcer sur le fond, d'adresser diverses questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.


Ce renvoi préjudiciel est une conséquence du constat fait par la Cour constitutionnelle que les griefs d'ARCO contre la décision de la Commission européenne du 3 avril 2014, tels que repris dans la procédure devant la Cour constitutionnelle, ne peuvent pas être considérés par la Cour constitutionnelle comme manifestement infondés, de sorte que la Cour constitutionnelle a décidé de poser six questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.


Contrairement aux questions préjudicielles initialement posées par le Conseil d'Etat à la Cour constitutionnelle, les questions que celle-ci pose à la Cour de Justice n'ont pas uniquement trait à la comparaison du régime de garantie des dépôts avec le régime de garantie au bénéfice des personnes physiques détenant des parts dans des sociétés coopératives agréées qui sont actives dans le secteur financier, mais également à la question de savoir si la garantie pour les coopérateurs particuliers d'ARCO constitue une aide d'Etat irrégulière.


L'arrêt de la Cour de Justice sur ces questions préjudicielles peut raisonnablement être attendu dans les 12 à 18 mois.



Le Collège des liquidateurs

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