Procédure Commission Européenne

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En date du 18 septembre 2015, le greffier du Tribunal de l'Union Européenne nous a informés que le Tribunal envisageait de suspendre l'examen de la procédure en appel interjeté contre la décision de la Commission européenne jusqu'à ce que la Cour de Justice se soit prononcée sur les questions préjudicielles posées par la Cour Constitutionnelle.


Le Collège des liquidateurs peut s'inscrire dans cette suspension étant donné que les réponses aux questions préjudicielles sont également importantes pour le règlement de la procédure en cours devant le Tribunal.

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