Arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2018

RETOUR À L'APERÇU

Le groupe ARCO a pris acte de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 février 2018 par laquelle le Tribunal a rejeté la demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 3 juillet 2014.

 

Dans sa décision du 3 juillet 2014, la Commission européenne a conclu que le régime de garantie en faveur des sociétés coopératives constituait une aide d’Etat en faveur de ARCOPAR, ARCOFIN et ARCOPLUS et que l’Etat belge l’avait illégalement mise en œuvre, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, la Commission européenne avait décidé que l’Etat belge devait abroger la législation sous-tendant le régime de garantie en faveur des sociétés coopératives (à savoir la loi du 14 avril 2009 et l’arrêté royal du 10 octobre 2011) et récupérer l’aide octroyée à ARCOPAR, ARCOFIN et ARCOPLUS. La décision du 3 juillet 2014 avait alors fait l’objet d’un recours par ARCOPAR, ARCOFIN et ARCOPLUS auprès du Tribunal de l’Union européenne.

 

En ligne avec l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice, le Tribunal a rejeté le recours. Outre la critique déjà connue relative à la manière dont l’Etat belge a agi en ne notifiant pas préalablement la mesure à la Commission européenne, la décision du Tribunal précise que les intérêts personnels des coopérants ne coïncident pas avec l’intérêt procédural de ARCOPAR, ARCOFIN et ARCOPLUS. ARCOPAR, ARCOFIN et ARCOPLUS ne disposent pas de l’intérêt requis pour contester l’interdiction faite par la Commission européenne à l’Etat belge de procéder au paiement de la garantie aux coopérants.

 

Le groupe ARCO a également pris acte de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 6 mars dernier dans lequel le Conseil d'Etat a annulé (i) l'arrêté royal du 10 octobre 2011 « modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées » ; et (ii) l'arrêté royal du 7 novembre 2011 « octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées ».

 

Par cette annulation, le cadre légal du régime de garantie est retiré de l’ordonnancement juridique et est considéré comme n’ayant jamais existé.

 

 

RETOUR À L'APERÇU