Information aux associés

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ARCOPAR SCRL a été mise en liquidation le 8 décembre 2011. Une liquidation signifie que les actifs de la société sont réalisés; le produit net de cet actif étant imputé prioritairement au règlement du principal des dettes et des intérêts d’ARCOPAR SCRL.

Le solde éventuel sera ensuite réparti entre les associés au prorata de leur participation et du solde de leur compte d’attente - acquis à la date de la mise en liquidation - selon la procédure décrite dans les statuts.


A la clôture des comptes de la liquidation, il pourra donc être estimé quel montant pourra, le cas échéant, être remboursé.


Concernant la garantie d’Etat, nous reprenons ci-après quelques informations synthétiques.

La garantie d’Etat est concrétisée par l’Arrêté Royal du 10 octobre 2011 qui met en œuvre les dispositions légales permettant d’octroyer une garantie d’épargne aux détenteurs de parts de sociétés coopératives financières agréées.

La garantie d’Etat a spécifiquement été octroyée aux actionnaires particuliers d’ARCOPAR SCRL par Arrêté Royal du 7 novembre 2011.


Les recours formés contre ces Arrêtés Royaux du 10 octobre 2011 et 7 novembre 2011 ont en grande partie été rejetés par les arrêtés du 25 mars 2013 et du 15 janvier 2014 du Conseil d’Etat.


Le 25 mars 2013, la Chambre néerlandophone du Conseil d’Etat a soumis à la Cour Constitutionnelle une série de questions préjudicielles. Le 15 janvier 2014, la Chambre francophone du Conseil d’Etat a fait de même.


La Cour constitutionnelle a décidé, par arrêté du 24 avril 2014, de regrouper les questions préjudicielles néerlandophone et francophone.  Un jugement relatif à ces questions préjudicielles est attendu dans les prochaines semaines.

Le 3 juillet 2014, la Commission Européenne a décidé, de son côté, que le régime existant de garantie d'Etat ARCO était incompatible avec les règles européennes relatives aux aides d'Etat.  L’Etat belge et les liquidateurs des sociétés du Groupe ARCO ont introduit, les 13 septembre et 7 octobre 2014, une procédure au Tribunal de l’Union Européenne.

La déclaration gouvernementale mentionne l’élaboration d’une disposition alternative, au profit des coopérateurs.


Le Collège des liquidateurs

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