Arrêt Cour Constitutionnelle 24 avril 2014

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La Cour constitutionnelle s’est prononcée, le 24 avril 2014, sur la question préjudicielle posée par la Chambre (néerlandophone) du Conseil d’Etat dans son arrêté du 25 mars 2013.

La Cour constitutionnelle a considéré que le traitement de cette question préjudicielle doit être regroupé avec les deux autres questions préjudicielles qui, par arrêté du 15 janvier 2014 de la Chambre francophone auprès du Conseil d’Etat, ont été également posées à la Cour Constitutionnelle.

Par cette fusion, trois questions préjudicielles seront, par conséquent, traitées en un arrêt de la Cour constitutionnelle.

En plus de la question spécifique concernant la discrimination entre des actionnaires particuliers et des actionnaires d’autres sociétés, les autres questions préjudicielles seront également traitées dans la mesure où les actionnaires d’autres sociétés de crédit, fonds de pension et leurs bénéficiaires et communes en tant qu’actionnaire du Holding communal auront également droit à la garantie d’Etat réservée aux particuliers détenteurs d’actions privilégiées d’une société coopérative agréée.

Un arrêt relatif à ces questions préjudicielles est attendu vers la fin de l’année.

  

Voir également article BELFIUS via le lien suivant:

https://www.belfius.be/info/FR/Campaigns/Arco/index.aspx

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